ART. 3	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le troisième article.L’encadrement administratif généralisé des frais bancairescontreviendrait à la liberté tarifaire dans un secteurconcurrentiel, au risque d’affaiblir gravement la capacitéd’adaptation du modèle bancaire français. Une telle mesureintroduirait une rigidité incompatible avec les exigences deréactivité, d’innovation et d’investissement auxquelles lesétablissements doivent répondre, notamment face à la transformationnumérique et à la concurrence européenne. Elle pourrait égalementfaire peser une incertitude juridique considérable, notamment quantà sa conformité constitutionnelle au regard du principe de libertéd’entreprendre. Le secteur bancaire ne saurait être soumis à unerégulation tarifaire totale sans conséquences pour le financementde l’économie, la stabilité du système et la qualité du servicerendu aux usagers.