ART. 4	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le quatrième article. Cettedisposition apparaît redondante et infondée. Les plafondsactuellement en vigueur sont strictement respectés, sous lecontrôle permanent de l’ACPR, de la Banque centrale européenne etdes services de la DGCCRF. Aucune défaillance systémique n’a étérelevée par ces instances de contrôle. L’ajout d’une sanctionspécifique ne ferait qu’alourdir un arsenal juridique déjà complet,sans répondre à un besoin identifié. Les établissements bancairesfrançais se distinguent, au contraire, par leur engagement dansl’inclusion bancaire et la qualité de leur relation client, commeen témoignent les rapports publics consacrés à la tarification et àl’inclusion financière. Il convient donc de ne pas introduire dedispositif punitif inutile qui risquerait de jeter un soupçoninfondé sur un secteur stratégique au service de tous.