ART. PREMIER	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les mots “supplémentaire tels que définis par la loi,le règlement ou créé par l’établissement de crédit.” par les mots”dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trentejours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond estprogressif et dégressif selon le nombre d’incidentsenregistrés.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à desdifficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant lapossibilité pour les établissements de percevoir une rémunérationproportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifsen fonction du nombre d’incidents sur une période courte, on éviteles effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitationà la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuellesans provoquer une rupture brutale du modèle économique.