ART. 2	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 162‑1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les frais liés à la réalisation d’une saisie-attributionne peuvent excéder un pourcentage fixé par décret du montanteffectivement saisi, dans la limite d’un plafond absolu égalementfixé par décret.»
II. – Le 5 de l’article L. 262 du livredes procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 5. Les frais liés à la réalisation d’unesaisie-attribution ne peuvent excéder un pourcentage fixé pardécret du montant effectivement saisi, dans la limite d’un plafondabsolu également fixé par décret.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression totale des frais pourrait conduire à des effetsde bord néfastes, comme le report des charges sur les autresusagers ou une dégradation de la qualité de traitement. Cetamendement propose un encadrement plus équitable, en plafonnant lesfrais à un pourcentage raisonnable du montant saisi. Il permetainsi de couvrir les coûts réels liés à ces opérations, sans que lafacturation ne devienne abusive ou disproportionnée.