ART. 2	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Aprèsl’article L. 312‑1‑8 du code monétaire et financier, ilest inséré un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. – 312‑1‑9. – Lesétablissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers,papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevésde compte, de notifications d’incidents ou d’informations généralesnécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent êtreassurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationalpropose une réécriture de cet article correspondant pourcorrespondre à la solution efficace et juste qu’il propose pourrésoudre le problème de la hausse des frais bancaires. 
Les frais bancaires appliqués auxparticuliers représentent une charge abusive, particulièrement pourles ménages en situation de fragilité financière. Ces fraisbancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoird’achat des ménages.
Dans un contexte où « chaqueeuro compte », il est inadmissible que les clients seretrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette propositionde loi entend mettre un terme aux pratiques bancaires prédatricesqui transforment chaque incident en une source de profits.
Les gouvernements successifs deFrançois Hollande et d’Emmanuel Macron ont promis à plusieursreprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancairesabusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenupeu à peu une arlésienne qu’aucun Gouvernement n’a su traiter.
La première tentative date de 2013via la loi du 26 juillet 2013 de séparation et derégulation des activités bancaires. L’article 52 de cette loiintroduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas dedépassement du découvert autorisé pour les personnes physiquesn’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ontété précisés par le décret du 17 octobre 2013.
Or, la loi de 2013 s’est révéléetotalement inefficace pour lutter contre les frais bancairesabusifs. En conséquence, Emmanuel Macron s’était engagé, en pleinecrise des Gilets Jaunes, à plafonner les frais bancaires pour lesplus modestes. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, promet denouveau en 2018 : « Je suivrai avec attentionl’engagement des banques à plafonner à 200 euros par an et20 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour lesFrançais les plus modestes. ».
Ces promesses n’ont pas ététenues.
Selon une étuded’octobre 2019, réalisée par l’association 60 millions deconsommateurs et l’UNAF, 78 % des personnes en situationd’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. De plus,91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenuspayaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois, soit480 euros par an.
D’autres initiatives parlementairesont également tenté de résoudre le problème des frais bancairesabusifs. Une proposition de loi sénatoriale de 2020 (n°339) aproposé de renforcer les plafonnements définis par décret enintégrant l’ensemble des frais et services bancaires. Ce texte n’atoujours pas été voté.
En 2020, au cours des débats àl’Assemblée nationale sur une proposition de loi visant à plafonnerles frais bancaires, l’opposition à Emmanuel Macron, et enparticulier le camp souverainiste a alerté Bruno Le Maire sur lerisque de « recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a lesecret, avec des critères évidemment très compliqués àappliquer » et sur l’inefficacité des propositions desgouvernements d’Emmanuel Macron. Aujourd’hui, force est deconstater que nous avions vu juste, et que les Français continuentde payer des frais bancaires exorbitants.
Malgré les annonces de Bruno LeMaire en 2023 sur un « bouclier sur les fraisbancaires », la réalité de 2025 démontre l’inefficacité totalede cette politique. Les hausses de tarifs bancaires dépassentaujourd’hui largement les engagements pris, avec une augmentationmoyenne de 5,5 % pour les petits consommateurs et jusqu’à8 % pour les frais de tenue de compte selon une étude publiéeen janvier 2025 par l’association de consommateurs CLCV. Lapromesse du ministre de l’Economie d’Emmanuel Macron de limiter cescoûts à 2 % en 2023 n’a manifestement pas produit d’effetsdurables, laissant les consommateurs face à une explosioninjustifiée des tarifs.
Il est urgent de changer deméthode. Plutôt que de s’appuyer sur des engagements volontairesdes banques, qui s’avèrent inefficaces, nous devons adopter desmesures contraignantes et adaptables au comportement desbanques.
Selon l’association « UFC-QueChoisir », les frais bancaires leur rapportent chaque annéeenviron 7,3 milliards d’euros, soit 250 euros par ménagefrançais en moyenne. Les banques appliquent une marge moyenne de86 % sur les frais d’incidents bancaires.
Certaines grandes banques, commeBNP Paribas et Société Générale, appliquent des frais de découvertatteignant 8 euros par incident, tandis que Crédit Agricole etCaisse d’Épargne imposent des frais de tenue de compte allantjusqu’à 60 euros par an.
Les banques françaises sont parailleurs très rentables et font des bénéfices significatifs :32,3 milliards d’euros en 2024 pour les cinq grands groupesbancaires français, soit 11 % de plus qu’en 2023. Il est doncjuste d’exiger un effort sur les frais bancaires pour renforcer lepouvoir d’achat des ménages.
Cet amendement a pourobjectif d’interdire aux établissements de crédit de facturerl’envoi de courriers, qu’ils soient papiers ou électroniques, àleurs clients. Cela inclut les relevés de compte, les notificationsd’incidents et les informations générales nécessaires à la gestiondu compte.