ART. 3	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots : « pourdes besoins professionnels. », sont ajoutés les mots :« Le décret précise les catégories de frais faisant l’objetd’un encadrement, à l’exclusion des services bancairespersonnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restentsoumis à la liberté tarifaire.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarificationbancaire, il est essentiel de faire la distinction entre lesservices de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier –et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont latarification reflète un coût réel et une différenciationcommerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagersvulnérables tout en respectant la liberté d’offre et d’innovationdes banques.