ART. 4	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa : 
« Art. L. 351‑2. – Lesétablissements de crédit facturant des frais excédant les plafondsfixés par décret sont passibles d’une sanction administrative, dontle montant et les modalités sont déterminés par l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution, en fonction de la gravité etdu caractère répétitif du manquement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une amende automatique et proportionnelle aumontant excédentaire peut créer une insécurité juridique excessive.En confiant à l’ACPR une capacité d’appréciation encadrée, onrenforce l’effectivité du droit sans alourdir inutilement lapression réglementaire sur des établissements déjà fortementsurveillés. Cet amendement permet un contrôle adapté à la réalitédes pratiques, tout en assurant la sanction en cas de dérivemanifeste.