ART. PREMIER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Monnet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« dont le plafond estfixé »
les mots :
« dans la limite d’un montantfixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel