ART. PREMIER	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Monnet, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa del’article L. 133‑21, après le mot : 
« « recouvrement », 
« insérer lesmots : 
« « , dans la limited’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel