ART. 2	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Monnet, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, à leur première occurrence,substituer aux mots :
« d’ »
les mots :
« d’une ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« de »
les mots 
« d’une ».
III. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« àdestination du »,
les mots :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel