ART. 3	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« Le Gouvernement fixe, pardécret, »
les mots :
« Chaque année, avant le1er novembre, la Banque de France fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationaldéplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué àplafonner véritablement les frais bancaires. 
De nombreuses promesses ont étéfaites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais setraduire par une réalité concrète pour les ménagesfrançais. 
Dans ce contexte, le groupeRassemblement National, considère qu’il est plus efficace deconfier à la Banque de France, institution indépendante, le soin defixer les plafonds de frais bancaires.