ART. 3	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Monnet, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, pardécret, le ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots :
« mentionnés à l’articleD. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ».
III. – Compléter ce mêmealinéa par les mots :
« est fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel