ART. 4	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Monnet, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« amende », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« du montant des fraisfacturés au delà de ces plafonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel