APRÈS ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Monnet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1 B ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
I – Le deuxièmealinéa est complété par les mots : « concernantleurs clients, personnes physiques en situation de fragilité viséesà l’article L. 312‑1‑3 et l’ensemble des personnesphysiques n’agissant pas pour des besoinsprofessionnels » .
II – À la dernièrephrase du dernier alinéa, les mots : « peutégalement décrire et analyser » sont remplacés par lesmots : « décrit et analyse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour connaître le volume et leseffets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il estindispensable de disposer de données robustes. A ce jour, iln’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dansle rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Lesdonnées publiées concernent essentiellement les comptes des clientsidentifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes desclients particuliers.
En revanche, il n’y a pas dedonnée sur ce que représente chaque année le montant total desfrais d’incidents bancaires pour tous les clients, sur le montantmoyen de frais d’incidents bancaires payé par un clientparticulier, sur le nombre de personnes concernées tous les moispar ces frais.
L’Unaf observe que de nombreuxménages en difficulté financière confrontés au paiement de fraisbancaires reçus dans les 240 Points conseil budget du réseau desUdaf ne sont pas identifiés comme « fragiles » par lescritères de détection des banques. Il est par conséquent nécessairede mieux appréhender le poids de frais bancaires pour l’ensembledes clients des banques.
Le double objet du présentamendement est :
– de permettre la remontéed’informations vers l’observatoire de l’inclusion bancaire aussibien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrementque sur l’ensemble des clientèles,
– d’accroitre la transparencesur les pratiques bancaires en systématisant la description etl’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiquesindividuelles des établissements de crédit