ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« n’agissant pas pour desbesoins professionnels »
les mots :
« , une association à butnon lucratif, une microentreprise ou une petite ou moyenneentreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation del’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de protéger les associations, lesmicroentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancairesconsistant à facturer des frais d’incident et commissions liées àdes incidents.
Les établissements bancairesfrançais se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justementl’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grandsgroupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, laSociété Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé unbénéfice de 32,2 milliards d’euros en 2024, une hausse de 11 %en comparaison de 2023.
Cela s’est accompagné du versementde 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant qui approche celuidu chiffre d’affaires réalisé par les banques sur les seuls fraisd’incidents bancaires : 6,5 milliards d’euros par an. Ils’avère que le montant de ce chiffre d’affaires ne peut que peudifférer du bénéfice réalisé sur ces frais d’incidents, dont lecoût administratif pour les banques est très faible, sinon nul.Ainsi, il en coûte 20 centimes à une banque pour un rejet deprélèvement facturé 20 euros. Le coût est proche de zéro pourl’envoi d’un mail de notification, lui-même facturé12,50 euros au client.
Il s’agit donc d’un véritabletribut prélevé sur les clients dépendants de l’accès à des servicesbancaires essentiels. Cet impôt privé est d’autant plus scandaleuxqu’il est prélevé sur des personnes en situation de vulnérabilitéfinancière, donc bien souvent en grande pauvreté, pour allerdirectement nourrir les dividendes versés aux actionnaires. C’estune forme d’exploitation, au moyen de mécanismes commerciaux, d’unegrande violence. Autrement dit, il s’agit d’un transfert de massesmonétaires considérables allant de bas en haut, sans autrejustification que le contrôle absolu exercé par les établissementsbancaires sur les services et opérations de paiement.
Le groupe LFI-NFP soutientpleinement cette proposition de loi qui vise à interdire de tellespratiques. Nous considérons toutefois que cette protection contrele tribut prélevé par les banques sur des acteurs en difficultédoit être étendu aux associations, aux microentreprises et auxTPE-PME.
En effet, le chiffre d’affaires desartisans, des auto‑entrepreneurs et des petites entreprises estbien souvent fortement impacté par les tarifs pratiqués pour lalocation des terminaux de paiement électronique ainsi que par lescommissions prélevées sur les incidents bancaires. Nous pouvons, àcet article, agir sur ce second point.
Cela s’impose avec d’autant plus deforce que les TPE-PME sont en crise : 65 764 entreprisesont été défaillantes en 2024. Le nombre de TPE en situation dedécouvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPE sur4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger, fragilisantconsidérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPE sur 10 ontvu leurs retards de paiement augmenter cette année, atteignant desdélais de près de 15 jours contre moins de 12 jours encore en 2022.Pour les PME, 15 milliards de trésorerie sont déjà manquants chaqueannée pour cause de défauts de paiement.
Quant aux associations à but nonlucratif, elles sont 30 % à déclarer être en situationfinancière difficile en 2024 et 150 000 à 200 000associations se trouvent en situation financière critique.
Nous voyons donc que la pratique del’impôt privé par les banques grève l’activité économique enprenant pour cible les petites structures, en même temps qu’ellemet en danger les associations, qui répondent pourtant à desbesoins essentiels.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose d’étendre la protection contre les frais d’incidentaux associations, microentreprises et TPE-PME.