ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une association à butnon lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des fraisd’incidents aux structures associatives.
Les 1,3 millions d’associations dupays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 %et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % del’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pourrépondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissancepublique et que le secteur privé est incapable de prendre encompte, ou à des prix qui excluraient de fait une large partie dela population. Leur action est particulièrement orientée vers lesport et la culture, mais elles assurent également l’accès auxdroits et occupent un rôle important pour l’action sociale. Leuraction rassemble une majorité du pays, avec plus de 2 Français sur3 qui sont liés d’une manière ou d’une autre à une association.
Leur situation est fragilisée enpremier lieu du fait de l’action du Gouvernement, qui a supprimél’impôt sur la fortune (ISF) et provoqué une baisse des dons, qui aorganisé leur mise au pas en imposant le « contratrépublicain » par la scélérate loi dite« Séparatisme » de 2021, qui fait peser l’incertitude surleurs financements en attaquant le principe de la subvention pourdévelopper le fonctionnement par appel à projets. Le Gouvernementmultiplie les coupes budgétaires frappant le secteurassociatif : la loi de finances pour 2025 et les décretsd’annulation de crédits publiés à la suite de son adoption, sansvote, ont amputé son budget de près de 13 % soit 115,7millions d’euros.
Cela aboutit à une situationfinancière catastrophique. Entre 150 000 et 200 000associations se trouvent dans une situation financière critique.Dans le détail, 40 % des associations employeuses envisagentune réduction de leur masse salariale dans les prochains mois et31 % des associations déclarent que leur trésorerie leurpermet de couvrir moins de 3 mois d’exploitation.
À l’exact inverse, lesétablissements bancaires se portent à merveille. Le bénéfice netdes 5 grands groupes du pays a progressé de 11 % en 2024,s’établissant à 32,2 milliards d’euros. Cela leur a permis dedistribuer 6 milliards d’euros de dividendes. Un montant quiapproche celui du chiffre d’affaires réalisé par les banques surles seuls frais d’incidents bancaires : 6,5 milliards d’eurospar an.
Cette pratique, consistant àfacturer des frais supplémentaires à des clients en difficultéfinancière, constitue un véritable impôt privé.
Une fois ces éléments exposés, l’oncomprend ce qui est à l’œuvre : le capital financierponctionne les ressources de secteurs socialement utiles, enl’occurrence aussi non marchands, et fragilisés financièrement.
Nous proposons donc d’interdire lesfrais d’incident à destination des associations.