ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Tombé
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une microentreprise ouune petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisationde l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des fraisd’incidents aux microentreprises, TPE et PME.
Cette extension est motivée par uneidée facile à énoncer : que le capital financier cesse deponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structuresproductives du pays.
Les seuls frais d’incidentsbancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banquesfrançaises : c’est 17 fois plus qu’en Allemagne, 8 fois plusqu’en Italie. Il s’agit d’une pratique extrêmement rentable avec untaux de marge moyen de 86 %. Ces mêmes banques ont procédé auversement de 6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnairesen 2024.
Dans le même temps, les petitesunités de production sont en crise. 65 764 entreprises ont étédéfaillantes en 2024, dont 86 % de moins de cinq salariés et75 % de moins de trois salariés. Le nombre de TPE en situationde découvert a doublé depuis 2020, ce qui concerne près d’une TPEsur 4. Les retards de paiement ne cessent de s’allonger,fragilisant considérablement les comptes de ces entreprises. 7 TPEsur 10 ont vu leurs retards de paiement augmenter cette année,atteignant des délais de près de 15 jours contre moins de 12 joursencore en 2022. Il manque 15 milliards de trésorerie aux PME chaqueannée pour cause de défauts de paiement.
Ces microentreprises et TPE-PMEs’acquittent de frais élevés pour la location de leurs terminaux depaiement électronique. Il s’agit donc de les soulager du poids desfrais d’incident bancaire, tel un rejet de prélèvement facturé20 euros lorsqu’il en coûte 20 centimes à la banque de coûtadministratif.
Rappelons que les banques tirentleurs recettes de toute une série d’activité, allant de l’intérêtperçu sur le crédit à la valorisation de l’épargne qui leur estconfiée, en passant par les frais courants sur la gestion desdépôts, des moyens de paiement et des transactions. Il s’agit icide s’en prendre à la part la plus arbitraire et la plus injuste desrevenus qu’elles perçoivent, l’impôt privé prélevé sur lavulnérabilité financière.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose d’interdire la facturation de frais supplémentairesd’incidents aux microentreprises et aux TPE-PME.