APRÈS ART. 4	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la sixième lignede la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I del’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, lesmots : « l’ordonnance n° 2016‑1808du 22 décembre 2016 » sont remplacés par lesmots : « la loi      n°       du portant plusieurs mesuresde justice pour limiter les frais bancaires ».
II. – Il est est procédéau même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonnedu tableau du deuxième alinéa du I del’article L. 753‑2 du code monétaire et financier.
II. – Il est procédé aumême remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne dutableau du deuxième alinéa du I del’article L. 754‑2 du code monétaire et financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l’application desmêmes protections des clients contre les frais supplémentairesd’incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancairescourants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et auxîle Wallis et Futuna.
La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoiresprécités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% enNouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks.Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles deWallis et Futuna.
Les frais bancaires d’incidents constituant un tribut prélevépar les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nousapparaît nécessaire des les interdire également dans cescollectivité et territoires d’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l’application de laprésente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française etaux île Wallis et Futuna.