ART. 4	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« 100 % »
les mots :
« un montant compris entre100 % et 200 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque semettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double dumontant des surplus facturés à ses clients.
Le montant de l’amende que risqued’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraientpas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocagedes prix des frais courants est déterminant quant à la capacité devoir cette loi être appliquée.
Les établissements bancaires sontdotées d’une puissance financière considérable. Un montant tropfaible pourrait mener à ce que ces comportements illégaux restentprofitables pour ces banques, dont le but unique est lamaximisation de leur profit. Cela est d’autant plus vrai que lespouvoirs publics manquent cruellement de moyens pour lutter face àla délinquance en col blanc, particulièrement au seind’établissements financiers.
C’est pourquoi nous proposons queles banques puissent être condamnées à payer jusqu’à deux fois lemontant du surplus facturé à leurs clients.