APRÈS ART. UNIQUE	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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RELATIVE À LA RESTITUTION D’UN BIEN CULTUREL À LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE - (N° 1350)
Retiré
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant l’état de ses réflexionssur l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relative à larestitution des biens culturels afin que l’Assemblée nationale etle Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous soulignons la nécessité d’associer les membres de lareprésentation nationale à l’élaboration d’un projet de loi-cadreuniversel relatif à la restitution des biens culturels appropriésde façon illicite tout au long de l’histoire par laFrance – s’inscrivant ainsi dans la logique de laprésente proposition de loi.
Dans une interview donnée au Figarole 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati aaffirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadrerelative à ces restitutions de biens culturels. C’est un texte trèsattendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme sonnom l’indique, d’encadrer ces restitutions avec des critères et desprocédures précises. Son champ sera universel. » etsouligne qu’elle présentera « ce projet de loi en Conseildes ministres avant l’été. ». Néanmoins, cette annoncereste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de laquestion de la restitution sont nombreux : moyens humains etfinanciers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans lescollections publiques, périmètre (notamment concernant les objetsdétenus dans des collections privées), niveau de contrôle duParlement sur la nature des objets concernés et la nécessitéd’associer des chercheurs et scientifiques pour garantir unedémarche scientifique et culturelle face aux risquesd’instrumentalisation diplomatique, garantie de l’universalité del’accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation duprincipe d’inaliénabilité des collections publiques... Dans cecontexte, nous considérons que l’association du Parlement auxtravaux du Gouvernement est indispensable pour compléter laréflexion sur ce sujet hautement sensible.
Elle est d’autant plus nécessaireque l’article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre leprincipe de l’inaliénabilité des collections publiques, ce quisignifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairementpasser par l’adoption d’un texte de loi pour en faire sortircertains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlementjoue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doitlogiquement être associé à la conception et l’élaboration desprojets de loi-cadres portant sur le sujet.