ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« La preuve de la réception dela notification de la décision de classement sans suite à lavictime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléverséeau dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cetteinformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrenforcer l’effectivité du droit à l’information des victimes engarantissant que la notification de la décision de classement sanssuite leur parvienne effectivement.
L’absence de réception de cettenotification prive la victime de la possibilité d’exercer sesrecours dans les délais légaux, ce qui constitue une atteinte à sondroit d’accès à la justice et à la défense. Il est donc impératifde mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer que lavictime a bien été informée de la décision prise dans sondossier.
En prévoyant l’utilisation demoyens permettant d’attester de la réception de la notification,tels que la lettre recommandée avec accusé de réception, et enexigeant que la preuve de cette notification soit conservée audossier de procédure, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitentrenforcer la sécurité juridique de la procédure. En cas denon-réception, des mesures appropriées doivent être prises pourinformer la victime.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.