ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« c) Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ilreproduit également l’article 10‑1 en des termes accessibleset mentionne les modalités d’accès à une mesure de justicerestaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que lerécépissé de dépôt de plainte mentionne explicitement le droit,pour toute victime d’infraction, d’accéder à une mesure de justicerestaurative. Cet ajout viseà préserver les droits des victimes dontla plainte est classée sans suite, lesquellespeuvent néanmoins bénéficier d’une telle mesure dont lebénéfice permet de rendre effectif leur droit àréparation.
Si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà uneobligation générale d’information des victimes sur l’existence decette procédure, il apparaît nécessaire de renforcer cetteinformation par un support écrit. Dans sa version actuelle, lemodèle standardisé de récépissé ne fait qu’une référence partielleet trop vague à la justice restaurative, sans en expliciter ni lanature ni les modalités d’accès.
Il convient donc que le récépissé reproduise la définition de lajustice restaurative issue de l’article 10-1, et précise clairementles voies permettant d’y accéder. Trop souvent, les victimesignorent jusqu’à l’existence de ces dispositifs ; et lorsqu’ellesen ont entendu parler, elles ne savent bien souvent pas à quis’adresser pour pouvoir en bénéficier. Ce défaut d’informationconstitue un frein majeur au recours à la justice restaurative.