ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et la possibilité debénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue parl’article 10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ceque l’avis de classement sans suite mentionneexplicitement le droit, pour toute victime d’infraction, d’accéderà une mesure de justice restaurative. Cet ajout vise àpréserver les droits des victimes dont la plainte est classée sanssuite, lesquelles peuvent néanmoins bénéficier d’une telle mesuredont le bénéfice permet de rendre effectif leur droit àréparation.
Si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà uneobligation générale d’information des victimes sur l’existence decette procédure, il apparaît nécessaire de renforcer cetteinformation par un support écrit. Dans sa version actuelle, lemodèle standardisé d’avis de classement sans suite ne fait aucuneréférence à la justice restaurative.
Il convient donc que les avis envoyés aux victimes reproduisentla définition de la justice restaurative issue de l’article 10-1,et précisent clairement les voies permettant d’y accéder. Tropsouvent, les victimes ignorent jusqu’à l’existence de cesdispositifs ; et lorsqu’elles en ont entendu parler, elles nesavent bien souvent pas à qui s’adresser pour pouvoir enbénéficier.