APRÈS ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de la procédure pénale numérique sur lesrelations entre les justiciables et l’institution judiciaire, ainsique sur la compréhension, par ces derniers, du déroulement de laprocédure. Ce rapport porte une attention particulière à lasituation des victimes dont les plaintes ont été classées sanssuite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà évaluer l’impact de la procédure pénale numérique sur lesrelations entre les justiciables et l’institution judiciaire.
Depuis le lancement de la procédure pénale numérique (PPN) en2018, plus de 5 millions de procédures ont été dématérialisées. Sila dématérialisation permet un suivi en temps réel des procédureset un raccourcicement des délais, elle peuttoutefois également être un facteur de mauvaise compréhensiondes procédures, notamment pour les personnes en situationd’illectronisme. 
Cette demande de rapport vise ainsi à faire le bilan desrelations entre les justiciables et l’institutionjudiciaire sept ans après le lancement de la procédure pénalenumérique, en portant une attention particulière à lasituation des victimes dont les plaintes ont été classées sanssuite.