APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur la formation initiale et continue des officiers depolice judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de laparole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délitsprésumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violencesconjugales.
Ce rapport doit notamment évaluer les formationsactuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et auxgendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesurespour y remédier. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social viseà alerter sur les graves insuffisances dans l’accueilréservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors dudépôt de plainte. 
Un rapport au gouvernement de la Mission interministériellesur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité oude pouvoir, publié en septembre 2024, a évalué que la majorité desvictimes de VSS ne portent pas plainte. 
L’un des facteurs est notamment l’accueil en commissariat : denombreux récits de plaignantes révèlent des situations où desvictimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont étéconfrontées à de nouvelles violences, à une minimisation desfaits ou à un refus d’enregistrement de leur plainte. Cesexpériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leurconfiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragentpas à porter plainte.
Cette demande de rapport vise ainsi à alerter sur l’urgenced’une réforme profonde pour garantir un accueil digne etrespectueux des victimes, notamment par une formation renforcée etobligatoire à l’ensemble des gendarmes et officiers de policejudiciaire.