APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 15‑3 du code de procédure pénale, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute victime d’uneinfraction pénale peut déposer plainte dans les établissements desanté publics, privés d’intérêt collectif et privés définis àl’article L. 6111‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, vise àgénéraliser le dépôt de plainte à l’hôpital.
En 2019, le gouvernement s’était engagé à déployer cettepossibilité sur l’ensemble du territoire dès 2020. En 2024, lePremier ministre Michel Barnier a réitéré cette promesse, annonçantque le dépôt de plainte dans les services d’urgences ou degynécologie des hôpitaux serait généralisé d’ici la fin de l’année2025.
Pourtant, depuis la formation du nouveau gouvernement, plusaucune annonce concrète n’a été faite sur le sujet.
Cette absence d’engagement est inacceptable. En 2022, seules 12% des 85 000 victimes de violences sexuelles estimées par lesservices de sécurité ont porté plainte. Un chiffre qui témoigne desobstacles majeurs auxquels sont confrontées les victimes : peur,sidération, douleur, méconnaissance du système judiciaire, maisaussi manque d’accompagnement. L’État doit faire preuve d’unedémarche “d’aller-vers” les victimes, en particulier les plusvulnérables, proposant des dispositifs qui rendent plus accessiblele dépôt de plainte.
La généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital, déjàexpérimentée avec succès dans plusieurs établissements parisiensdepuis 2020, permettrait aux victimes d’éviter de se rendre dans uncommissariat ou une gendarmerie, étape souvent dissuasive pourbeaucoup d’entre elles.
Cette mesure constitue d’ailleurs l’une des propositions pharesde la coalition pour une loi intégrale de lutte contre lesviolences faites aux femmes, une alliance de près de soixanteorganisations féministes, dont les travaux ont été présentés ennovembre 2024. Elle rappelle combien le parcours judiciaire desvictimes de violences sexuelles et sexistes reste un véritableparcours de combattante, qu’il faut impérativement alléger, depuisle dépôt de plainte jusqu’à la décision de justice.
Enfin, cet amendement va plus loin que les annoncesgouvernementales : il prévoit que le dépôt de plainte puisse êtreeffectué dans l’ensemble des hôpitaux, qu’ils disposent ou non d’unservice d’urgence ou de gynécologie.