ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefsdélais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sanssuite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantirune information accessible et immédiate aux personnes concernées,notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant unecommunication transparente et réactive.