ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. William
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, après les mots : « plaignants et » sontremplacés par le mot : « plaignants, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.