APRÈS ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la formation initiale et continuedes officiers de police judiciaires et des gendarmesconcernant :
– la sensibilisation auxstéréotypes de genre ;
– la prévention et la prise encharge des victimes de violences sexistes et sexuelles ouintrafamiliales ;
– l’accueil de la parole despersonnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés àcaractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.
Ce rapport doitnotamment :
– évaluer le contenu, la duréeet la fréquence des formations actuellement dispensées auxofficiers de police judiciaire et aux gendarmes ;
– identifier les lacunes dansles dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour yremédier ;
– analyser l’impact de cesformations sur la qualité du traitement des plaintes liées auxviolences sexistes et sexuelles ;
– formuler des recommandationsconcrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modulesspécifiques sur les mécanismes d’emprise, les stéréotypes sexisteset l’accueil de la parole des victimes de violences sexistes etsexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dansl’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexisteslors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrementdénoncées par des associations et illustrées par de nombreuxtémoignages de victimes, traduisent un manque de formation et desensibilisation des personnels de police et de gendarmerie.
En effet, des récits de plaignantesrévèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par lesviolences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, àune minimisation des faits ou à un refus d’enregistrement de leurplainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes,fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et neles encouragent pas à porter plainte.
Le témoignage de Nadine (prénommodifié), rapporté dans un article du Monde, illustre cesdéfaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violencesconjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sanssuite malgré des jours d’incapacité temporaire de travail (ITT),elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d’un appeltéléphonique : « Le gendarme qui m’a répondu m’a traitée de “pute”.J’ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporteégalement que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprisesd’enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suisbeaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là oùj’habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintespour violences conjugales. »
Ces témoignages soulignent l’urgence d’une réforme profonde pourgarantir un accueil digne et respectueux des victimes, notammentpar une formation renforcée et obligatoire à l’ensemble desgendarmes et officiers de police judiciaire.