APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la formation initiale et continuedes officiers de police judiciaire concernant :
– la prise en charge desplaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délitscommis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’unevictime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétenduerace ou religion déterminée ;
– les mécanismes permettant degarantir un traitement adéquat et respectueux des victimesd’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte.
Ce rapport doitnotamment :
– évaluer le contenu, la duréeet la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiersde police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, lesviolences, les infractions, crimes ou délits commis en raison del’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ousupposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religiondéterminée ;
– analyser l’impact de cesformations sur la qualité du traitement des plaintes liées àl’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ousupposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religiondéterminée ;
– identifier les lacunes dansles dispositifs actuels de formation et proposer desrecommandations pour y répondre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsouligner l’importance d’évaluer la formation initiale et continuedes officiers de police judiciaire et des gendarmes concernant laprise en charge des plaintes pour infractions, crimes ou délits àcaractère raciste.
En 2020, selon la Commissionnationale consultative des droits de l’homme, 7 759 affaires àcaractère raciste ont été orientées par les parquets, soit uneaugmentation de 5 % par rapport à 2019. Cependant, parmi elles, 51% ont été classées sans suite. Ces chiffres restent en deçà de laréalité : selon le ministère de l’Intérieur, en 2023 seules 4 % desvictimes d’atteintes à caractère raciste déposent plainte.
Pourquoi ces personnes nedéposent-elles pas plainte ? Les victimes hésitent-elles à setourner vers les forces de l’ordre par crainte d’un accueilinadapté ou d’une minimisation des faits ?
De nombreux témoignages et articlesde presse mettent en lumière la persistance de comportementsinappropriés ou racistes au sein de la police. Par exemple,Streetpress et Le Monde ont révélé en 2020 que le brigadier-chefAmar Benmohamed a dénoncé pendant des années les agissements detrois collègues qui infligeaient mauvais traitements, injures etpropos racistes à des détenus au dépôt du tribunal de Paris. Parmices insultes figuraient des propos tels que : « Sale bougnoule », «Un arabe ne mérite pas à manger » ou encore « Ils devraient tousêtre noyés dans la Seine ». Pour avoir dénoncé ces faits, AmarBenmohamed a lui-même été sanctionné par sa hiérarchie, ce quiillustre une problématique structurelle nécessitant une actionurgente.