ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« c) Après le mêmearticle 40‑2, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt deplainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle ilsouhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sanssuite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors dudépôt de la plainte.
« La notification declassement sans suite est ensuite adressée à la victime dans lalangue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dansdes conditions garantissant son exactitude et sa conformité aucontenu original. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications declassement sans suite soient accessibles et compréhensibles pourtoutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent passuffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doitainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelleil souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsiconsigné dans le procès-verbal.
Cette mesure répond à uneproblématique récurrente rencontrée par les personnes quimaîtrisent mal le français, pour lesquelles une notificationrédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à lacompréhension des suites données à leur plainte. Elle viseégalement à renforcer l’accessibilité et l’équité dans letraitement des plaintes.