APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financierset humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunitédes poursuites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge detravail des magistrats, ce qui a d’une part un impact sur leursconditions de travail et leur santé, d’autre part des conséquencespour les justiciables.
L’augmentation du nombre deplaintes transmises aux parquets n’a pas été accompagnée d’unehausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravantles conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela anécessairement des conséquences sur la qualité du traitement desplaintes. Maëlle Stricot, auteur de l’étude de l’institut despolitiques publiques publié en avril dernier sur le taux declassements sans suite pour les affaires de violences sexuelles(86% et jusqu’à 94% pour les viols en moyenne) estime ainsi que l’«on peut émettre l’hypothèse que les moyens de la justice n’ont pasété proportionnellement renforcés, et que les parquets concentrentdonc leurs efforts sur les affaires de violences conjugales, quisont en général plus faciles à prouver ».
Menée au sein du ministère depuis2022 par les chefs de cours et juridictions, les organisationssyndicales et les associations professionnelles, une estimation
confidentielle de la charge detravail des magistrats est en cours de finalisation pour objectiverles besoins de la justice. Les premiers résultats dépassent de loinles 1500 postes prévus par le ministère de la Justice. Sur laprofession prise dans son ensemble, les deux principalesorganisations syndicales, l’Union syndicale des magistrats (USM) etle Syndicat de la magistrature, évoquent la nécessité d’undoublement des effectifs de magistrats.