APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les classements sans suiterelatifs aux discriminations fondées sur l’origine et auxdiscriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité degenre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les discriminations à caractère raciste et sur cellesLGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à cetype de plaintes.
Ces discriminations augmententfortement, à titre d’exemple de +32% en 2023 pour les crimes etdélits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actesanti-LGBT.
Pourtant, les personnes victimes deces discriminations rencontrent des difficultés pour faire valoirleurs droits, elles peuvent estimer que ça ne vaut pas la peined’aller porter plainte tant à cause de la peur de l’accueilqu’elles recevront par les policiers ou gendarmes que face au peude démarches qui aboutissent réellement. Ainsi, selon le ministèrede l’Intérieur, seules 4 % des personnes victimes d’atteintes « àcaractèreraciste » portent plainte !
Dans une démarche de visibilisationde ce type de discriminations et de transparence sur les pratiquesde nos institutions, cet amendement souhaite étudier lesclassements sans suite relatifs à ces discriminations.