ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1353)
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AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Roy, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen detélécommunication à l’adresse électronique qu’elle communiqueou »
les mots :
« envoi adressé par un moyende télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communiqueou, à défaut d’adresse électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi n’apporte pas de modification surle principe même de l’information des victimes mais porteessentiellement sur les détails et modalités de cettenotification.
Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir unenotification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estiméd’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, surla base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 eurosl’envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour lesservices du parquet et des greffes.
Le présent amendement vise donc à garantir l’informationeffective et traçable des victimes sur le classement sans suite deleur plainte, tout en préservant l’équilibre entre la protection deleurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle dudispositif proposé.
C’est pourquoi l’amendement propose de faire de la notificationpar voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé,permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans lerespect des exigences de célérité et de fiabilité de l’informationdue à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs àl’évolution des usages et à la dématérialisation croissante deséchanges entre l’administration et les justiciables, que nous nousdevons d’accompagner. À défaut d’adresse électronique communiquéepar la victime, la notification pourra être réalisée par tout autremoyen, afin de garantir que l’information parvienne effectivement àla personne concernée.
Ce dispositif permet de concilier l’objectif légitimed’accompagnement et de transparence envers les victimes avec lanécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation deses moyens, sans remettre en cause le droit à l’information sur lessuites données à une plainte.