ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1354)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,supprimer les mots :
« exigé par la loi ou lerèglement ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 23.
III. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.