ART. 1ER BIS A	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1354)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER BIS A
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« La partie civile peutdemander à prendre la parole même en l’absence d’appel sur lesintérêts civils »
les mots : 
« Lorsqu’il n’a pas été faitappel de la décision sur l’action civile, la victime constituéepartie civile en premier ressort peut demander à être entendue enqualité de témoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à reformuler l’alinéa 5 del’article 1er bis A tout en conservantl’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à lapartie civile constituée en première instance de demander à êtreentendue en cause d’appel, même lorsqu’aucun appel n’a été formésur les intérêts civils.
En l’état du texte,l’article 513 du code de procédure pénale ferait référence àla « partie civile », alors même qu’en l’absence d’appelsur les intérêts civils, cette qualité n’est plus reconnue enappel. Juridiquement, la personne concernée perd en effet saqualité de partie pour devenir, le cas échéant, témoin. Cechangement de statut est une conséquence logique de l’absence dedébat sur les intérêts civils devant la cour d’appel. La Cour decassation juge en effet que « lorsque les dispositionsciviles du jugement sont devenues définitives, la partie civilen’est plus partie à l’instance d’appel et ne peut comparaître àl’audience ni s’y faire représenter en cette qualité »(Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13‑87.951).
La réécriture proposée par legroupe Écologiste et Social vise ainsi à sécuriser cettepossibilité de demande d’audition, en prévoyant expressément que lapersonne initialement constituée partie civile peut, à sa demande,être entendue en qualité de témoin. 
La formulation proposée s’inspirede l’article 380-6 du code de procédure pénale applicable enmatière criminelle.