ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1354)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerla sanction pénale associée au non-respect du délai de 72heures pour effectuer un examen médical (deux ans d’emprisonnementet 4 500 euros d’amende).
Il ne paraît ni nécessaire ni proportionné de contraindrepénalement la personne concernée à effectuer cet examen dans unlaps de temps déterminé. Il revient à la personne intéressée deprendre l’initiative de cette démarche si elle souhaite obtenir larestitution de son permis. L’absence de sanction pénale ne remetpas en cause l’exigence d’un avis médical favorable pour pouvoirobtenir la restitution du permis, exigence prévue par les alinéas 3et 4 du présent article.