ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1354)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 60,substituer aux mots : 
« par décision spécialementmotivée, prévoir que cette interdiction est définitive »
les mots : 
« qu’à l’issue de ce délai dedix ans la conduite ne pourra être autorisée, sous couvert d’unnouveau permis de conduire, que pour les besoins de l’activitéprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entendexclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ del’interdiction définitive de solliciter un nouveau permis deconduire afin de ne pas compromettre durablement la réinsertionsocio-professionnelle de la personne condamnée.