ART. 1ER QUINQUIES	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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CRÉATION DE L’HOMICIDE ROUTIER ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE - (N° 1354)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer les alinéas 9 à 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas quidélictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximaleautorisée au moins égal à 50 km/h.
En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas derécidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès lapremière infraction. Ce délit sera puni de trois moisd’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourraégalement prononcer plusieurs peines complémentaires.
Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte quiinitialement se voulait symbolique, en réponse à l’émotion légitimedes victimes et des familles de victimes. Il s’agit avec cetarticle comme d’autres venus alourdir le texte de faire de lasurenchère pénale, bien que son inutilité ne soit plus àprouver.
Il ne s’agit plus là d’un sujet rhétorique mais de modificationssubstantielles du code pénal pour alourdir les peines et lessanctions. De plus, l’article prévoit le recours à l’Amendeforfaitaire délictuelle, procédé de sanction pénale auquel noussommes vivement opposés car elle éloigne le justiciable de lajustice et du contradictoire.
Nous sommes opposés à cette instrumentalisation du code de laroute, et considérons pour notre part que la sécurité routière doitêtre basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec lepassage du permis de conduire dans le cadre de la conscriptioncitoyenne entre 18 ans et 25 ans.