ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Rouaux, Mme Hadizadeh, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’éducation estainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsimodifié :
« a) Après latroisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsirédigée : « Il précise les modalités de formation desmembres de la section disciplinaire à la lutte contrel’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violenceset la haine. » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou defaits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination oud’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par lesagissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuiviet s’étant fait connaître est informée de l’engagement depoursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issueselon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il précise également les modalités deformation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, leracisme, les violences, les discriminations et lahaine. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsimodifié :
« a) Au début, ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académiqueconstitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuitedes actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, deracisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout faitde nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou àla réputation de l’établissement. En cas de faits de violence,d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à lahaine, tout personne s’estimant lésée par les agissements del’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée del’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement etde leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pourl’établissement des faits susceptibles d’être portés à laconnaissance du conseil académique constitué en sectiondisciplinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 3, supprimé en commission, dans sa rédaction issuede l’examen par la commission des affaires culturelles et del’éducation du Sénat afin de restaurer ses dispositions initialesdes rapporteurs du Sénat sans reprendre les dispositions contestéesdu Gouvernement. 
L’article 3, dans sa versionréécrite par le Gouvernement au sénat, contenait des dispositionsqui, sur la forme, dépassaient largement le champ de laproposition de loi initiale, à savoir la lutte contrel’antisémitisme, le racisme et les discriminations ; et, sur lefond, nous laissaient craindre des atteintes au principed’autonomie des universités et aux libertés d’expression et demanifestation.
Pour autant la suppression del’article emporte la suppression de dispositions importantes pourlutter contre l’antisémitisme et le racisme, lesdiscriminations, les violences et la haine. D’une part l’article 3,sans sa version première, ajoutait les actes d’antisémitismeet de racisme, les discriminations, les violences et toutesles formes de haine aux motifs permettant d’engager une procéduredisciplinaire. D’autre part, il prévoyait la formation desmembres de la section disciplinaire à ces sujets et instauraitun droit d’information sur le déroulé des poursuites pour lesdéposants de plainte auprès de la section disciplinaire. Autant dedispositions qui ont été supprimées avec la suppression del’article 3.
Par cet amendement il est doncproposé de rétablir l’article 3 dans sa rédaction issue de l’examende la proposition de loi par la commission des affaires culturelleset de l’éducation du Sénat.