APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 134‑1 ducode général de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public estvictime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ouantisémite, que cette atteinte soit verbale, physique oupsychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de sonexercice, l’administration lui octroie de droit la protectionfonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, laprise en charge des frais de justice et des démarchesadministratives nécessaires à la défense de sesintérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu des recommandations du groupe detravail « Justice » constitué à la suite de la relancedes Assises de la lutte contre l’antisémitisme qui a rendu sesconclusions le 28 avril dernier.
L’article L. 134-5 du code général de la fonction publiquedispose que la « collectivité publique est tenue de protégerl’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sapersonne, les violences, les agissements constitutifs deharcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou lesoutrages dont il pourrait être victime, sans qu’une fauteprofessionnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer,le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Mais la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 134-1 ducode général de la fonction publique n’est pas accordée de façonsystématique (et repose sur une appréciation discrétionnaire del’administration) y compris en l’absence de faute personnelle del’agent. Le groupe de travail a d’ailleurs rappelé dans sonrapport, que dans l’Education nationale, selon le bilan élaboré parla direction des affaires juridiques du ministère, le taux de refuss’élevait en 2023, à 27,9%.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir que dès lors qu’unagent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémiteet qu’il envisage d’engager une action pénale à l’encontre desauteurs présumés, la protection fonctionnelle doit lui êtreaccordée de droit, et sans délai.
Cela permettrait de garantir aux victimes un soutien effectif etimmédiat de leur employeur public, dans l’esprit des valeursrépublicaines d’égalité et de dignité.