APRÈS ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Henriet, Mme Bellamy, Mme Piron, Mme Rauch, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 135‑1du général de la fonction publique, il est inséré un articleL135‑1-1 ainsi rédigé :
«  Art. L135‑1-1. —Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, decomportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite,et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité duservice public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, deneutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchiquecompétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité etde procédure contradictoire, d’engager sans délai une procéduredisciplinaire.
« Les faits peuvent avoir étécommis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ilssont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonneréputation du service public. La qualification de propos ouagissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyernotamment sur les définitions issues du code pénal ou desinstruments juridiques internationaux ratifiés par la France.
« L’absence d’engagement de laprocédure disciplinaire dans les conditions prévues au présentarticle peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ouengager la responsabilité de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est la traduction d’une préconisationissue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » àl’issue de la relance des Assises de lutte contrel’antisémitisme.
 
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la répression descomportements à caractère raciste ou antisémite au sein de lafonction publique. En l’état actuel du droit, l’engagement depoursuites disciplinaires demeure à l’appréciation de l’autoritéhiérarchique, ce qui peut conduire à des situations d’inaction,même en présence de faits graves. L’objectif de cette dispositionest d’ériger en obligation l’ouverture d’une procéduredisciplinaire en cas de propos ou agissements incompatibles avecles exigences d’exemplarité du service public. Il s’agit ainsi derenforcer la confiance des agents et des usagers dansl’impartialité de l’administration et d’assurer la cohérence del’action publique avec les engagements républicains de lutte contrele racisme et l’antisémitisme.