APRÈS ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Henriet, Mme Bellamy, Mme Piron, Mme Rauch, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère racisteou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions,l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sanspréjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupede travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillésur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans lecadre de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme parla ministre Aurore Bergé. Il vise à ce que l’administration puisseêtre habilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de sesagents est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémiteen lien avec l’exercice de ses fonctions. 
L’article 433-3-1 du code pénal impose à l’autoritéadministrative de déposer plainte lorsqu’elle a connaissance defaits susceptibles de constituer l’infraction dite de« menaces et violences séparatistes » dans le servicepublic, mais cet amendement permet d’étendre ce mécanisme àd’autres infractions : les propos ou les agissements àcaractère raciste ou antisémite dont les agents pourraient êtrevictimes doivent impérativement être compris dans le périmètre desinfractions considérées. 
Aujourd’hui, si l’agent est victime d’une injure, d’une menaceou d’une agression à caractère raciste ou antisémite, il doitdéposer plainte lui-même. Or, beaucoup d’agents hésitent pourdiverses raisons : 
- Peur des représailles ou des tensions au sein de leurétablissement ou de leur hiérarchie.
- Méconnaissance du système judiciaire ou crainte de la complexitéde la procédure.
- Appréhension du coût émotionnel et du risque de stigmatisationprofessionnelle.
Permettre à l’administration de porter plainte en son nom :
- Allège la charge psychologique qui pèse sur l’agentvictime.
- Assure une réaction rapide et professionnelle face aux actes dehaine
- Protège l’agent sans l’exposer inutilement.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas seulement des atteintesindividuelles : ce sont des atteintes à la République et auxvaleurs du service public (égalité, neutralité, respect descitoyens).
Quand l’administration porte plainte :
- Elle affirme publiquement son engagement contre toutes lesformes de haine.
- Elle montre qu’aucune atteinte aux valeurs républicaines ne seratolérée dans ses murs.
- Elle agit en défense de l’institution elle-même et pas seulementde l’agent.
Cela renforce la crédibilité de l’État dans la lutte contre lesactes racistes, antisémites, violents ou haineux.
En permettant à l’administration de déposer plainte le sentimentd’impunité des auteurs diminue.
Et en pratique : l’administration maîtrise déjà les procéduresjuridiques via ses services juridiques ou ses avocats. Elle estd’ailleurs souvent mieux placée que l’agent pour rassembler lespreuves, qualifier juridiquement les faits et soutenir efficacementl’action pénale.
L’amendement prévoit que l’agent conserve la possibilité dedéposer plainte lui-même, en parallèle de celle de l’administrationainsi que de refuser de se constituer partie civile s’il nesouhaite pas s’impliquer personnellement.
Ainsi, l’agent n’est pas dépossédé de ses droits, mais il estmieux protégé.