APRÈS ART. 4	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 134‑1 du code général de lafonction publique est complété par une phrase ainsirédigée :
« Lorsque l’agent est victimed’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avecl’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée àdéposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agentd’engager une action personnelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’administration puisse êtrehabilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de ses agents estvictime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lienavec l’exercice de ses fonctions. 
L’article 433-3-1 du code pénal impose à l’autoritéadministrative de déposer plainte lorsqu’elle a connaissance defaits susceptibles de constituer l’infraction dite de« menaces et violences séparatistes » dans le servicepublic, mais cet amendement permet d’étendre ce mécanisme àd’autres infractions : les propos ou les agissements àcaractère raciste ou antisémite dont les agents pourraient êtrevictimes doivent impérativement être compris dans le périmètre desinfractions considérées. 
Aujourd’hui, si l’agent est victime d’une injure, d’une menaceou d’une agression à caractère raciste ou antisémite, il doitdéposer plainte lui-même. Or, beaucoup d’agents hésitent pourdiverses raisons : 
- Peur des représailles ou des tensions au sein de leurétablissement ou de leur hiérarchie.
- Méconnaissance du système judiciaire ou crainte de la complexitéde la procédure.
- Appréhension du coût émotionnel et du risque de stigmatisationprofessionnelle.
Permettre à l’administration de porter plainte en son nom :
- Allège la charge psychologique qui pèse sur l’agentvictime.
- Assure une réaction rapide et professionnelle face aux actes dehaine
- Protège l’agent sans l’exposer inutilement.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas seulement des atteintesindividuelles : ce sont des atteintes à la République et auxvaleurs du service public (égalité, neutralité, respect descitoyens).Quand l’administration porte plainte :
- Elle affirme publiquement son engagement contre toutes lesformes de haine.
- Elle montre qu’aucune atteinte aux valeurs républicaines ne seratolérée dans ses murs.
- Elle agit en défense de l’institution elle-même et pas seulementde l’agent.
Cela renforce la crédibilité de l’État dans la lutte contre lesactes racistes, antisémites, violents ou haineux. En permettant àl’administration de déposer plainte le sentiment d’impunité desauteurs diminue. Par ailleurs, l’administration maîtrise déjà lesprocédures juridiques via ses services juridiques ou ses avocats.Elle est ainsi souvent mieux placée que l’agent pour rassembler lespreuves, qualifier juridiquement les faits et soutenir efficacementl’action pénale.
L’amendement prévoit que l’agent conserve la possibilité dedéposer plainte lui-même, en parallèle de celle de l’administrationainsi que de refuser de se constituer partie civile s’il nesouhaite pas s’impliquer personnellement. Ainsi, l’agent n’est pasdépossédé de ses droits, mais il est mieux protégé.