ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Henriet, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et Mme Le Grip
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’éducation estainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsimodifié :
« a) Avant la dernièrephrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Il précise les modalités de formation desmembres de la section disciplinaire à la lutte contrel’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences etla haine. » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou defaits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination oud’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par lesagissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuiviet s’étant fait connaître est informée de l’engagement depoursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issueselon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il précise également les modalités deformation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, leracisme, les discriminations, les violences et lahaine. » ;
« 2° bis Aprèsl’article L. 811‑5, il est inséré unarticle L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque régionacadémique, une section disciplinaire commune aux établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel estcréée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par unmembre de la juridiction administrative. Elle comprend desreprésentants de l’administration des établissements desreprésentants du personnel enseignant et des représentants desusagers.
« Elle peut être saisie parl’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires àl’égard des usagers d’un établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel de la région académique.Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaireprévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire àl’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article. Ilprécise notamment la composition de la section disciplinairecommune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, lesmodalités de désignation des membres et ses règles defonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsimodifié :
« a) Au début, sontajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d’unesanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une fautedisciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance desdispositions législatives et réglementaires relatives à la vieuniversitaire ou du règlement intérieur del’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou detentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence oude harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites,racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à laviolence ;
« 5° Les faits susceptibles deporter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissementou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Pour les faits mentionnésau 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ouplusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faitsreprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordrepublic au sein de l’établissement, le président ou le directeur del’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire àl’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret enConseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir poureffet d’interrompre la continuité pédagogique de l’usagerconcerné. »
« Les faits commis en dehorsde l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinairelorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou lesactivités qu’il organise.
« Pour les faits relevantdes 3° et 4°, toute personne victime des agissements del’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée del’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement etde leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseild’État. » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise égalementprécise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président oule directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’êtreportés à la connaissance du conseil académique constitué en sectiondisciplinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 qui a été supprimé encommission.
Au-delà de quelques changements purement rédactionnels, desévolutions ont été apportées par rapport à la version issue duSénat :
1° Parmi les motifs susceptibles de sanction disciplinaire, le1er d’entre eux relatif à la méconnaissance des méconnaissance desdispositions législatives et réglementaires, a été précisé. Il fautque cette méconnaissance ait un lien avec la vie universitaire.
2° Après le 5° a été introduit un nouvel alinéa sur lapossibilité par le président ou le directeur de l’établissement deprendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un usager dansdeux conditions cumulatives :
- d’une part, les agissements incriminés doivent relever desfaits de violence ou de harcèlement, de faits antisémites,racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à laviolence ou porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement del’établissement ou au bon déroulement des activités,
- d’autre part, cela doit avoir pour objectif de garantir lasécurité des victimes de ces faits ou d’assurer la protection del’établissement (y compris donc ses personnels).
Une garantie est accordée à l’usager concerné par ces mesuresconservatoires (par exemple, cela peut être une exclusion del’université) qui ne doivent pas avoir d’incidence sur la poursuitedes cours par l’étudiant. L’établissement devra donc aménager unenseignement à distance.
Pour rappel, des mesures conservatoires sont déjà prévues par lapartie réglementaire du code de l’éducation.