APRÈS ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Yadan, M. Frébault, Mme Liso, Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Lefèvre, M. Huyghe, M. Rousset, M. Amiel, Mme Klinkert, Mme Ronceret et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 134‑1 ducode général de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public estvictime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ouantisémite, que cette atteinte soit verbale, physique oupsychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de sonexercice, l’administration lui octroie de droit la protectionfonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, laprise en charge des frais de justice et des démarchesadministratives nécessaires à la défense de sesintérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu desrecommandations du groupe de travail « Justice »constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contrel’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avrildernier. 
L’article L. 134-5 du code généralde la fonction publique dispose que la « collectivité publiqueest tenue de protéger l’agent public contre les atteintesvolontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, lesagissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures,les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,sans qu’une faute professionnelle puisse lui être imputée. Elle esttenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en estrésulté ». 
Mais la protection fonctionnelleprévue à l’article L. 131-1 du code général de la fonction publiquen’est pas accordée de fonction systématique (et repose sur uneappréciation discrétionnaire de l’administration) y compris enl’absence de faute personnelle de l’agent. Le groupe de travail ad’ailleurs rappelé dans son rapport, que dans l’Educationnationale, selon le bilan élaboré par la direction des affairesjuridiques du ministère, le taux de refus s’élevait en 2023, à27,9%. 
Ainsi, le présent amendement vise àprévoir que dès lors qu’un agent est victime d’une atteinte àcaractère raciste ou antisémite et qu’il envisage d’engager uneaction pénale à l’encontre des auteurs présumés, la protectionfonctionnelle doit lui être accordée de droit, et sansdélai. 
Cela permettrait de garantir auxvictimes un soutien effectif et immédiat de leur employeur public,dans l’esprit des valeurs républicaines d’égalité et dedignité.