APRÈS ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Yadan, Mme Klinkert, Mme Ronceret, M. Amiel, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Liso, Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Lefèvre, M. Huyghe et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑1du code de l’éducation, il est inséré unarticle L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’unélève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, àl’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel del’établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doiventobligatoirement être engagées par le chef d’établissement.
« Ces faits donnent lieu à unsignalement à l’autorité judiciaire conformément àl’article 40 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu desrecommandations du groupe de travail « Justice » constitué àla suite de la relance des Assises de la lutte contrel’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier.Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racismeet l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendantobligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tientdes propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’unautre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
Dans un contexte où l’école doitrester un lieu de transmission des valeurs de la République, enparticulier la dignité, l’égalité et le respect d’autrui, il estindispensable de réaffirmer que les atteintes verbales fondées surdes critères tels que l’origine, l’ethnie, la religion ou lanationalité réelle ou supposée sont inacceptables et doivent fairel’objet d’une réponse systématique et proportionnée.
L’actuel cadre juridique permetcertes de sanctionner de tels comportements, mais il laisse au chefd’établissement une certaine latitude dans l’opportunité despoursuites. Cette souplesse peut conduire, dans certains cas, à uneinégalité de traitement ou à un manque de réponse institutionnelle.Or, le caractère symbolique et pédagogique d’une réponse claire estessentiel pour protéger les victimes et prévenir la banalisation depropos racistes ou antisémites. 
Cet amendement introduit donc uneobligation explicite pour le chef d’établissement d’engager despoursuites disciplinaires dans de tels cas, tout en rappelant ledevoir de signalement aux autorités judiciaires en vertu del’article 40 du Code de procédure pénale.