APRÈS ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
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AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Yadan, Mme Klinkert, Mme Ronceret, M. Amiel, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Liso, Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Lefèvre, M. Huyghe et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 134‑1 ducode général de la fonction publique est complété par une phraseainsi rédigée :
« Lorsque l’agent est victimed’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avecl’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée àdéposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agentd’engager une action personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’unepréconisation faite par le groupe de travail « Justice »composé d’experts, qui a travaillé sur les différents leviers àmettre en place sur ce volet, dans le cadre de la relance desAssises de lutte contre l’antisémitisme par la ministre AuroreBergé. Il vise à ce que l’administration puisse être habilitée àdéposer plainte en son nom, lorsqu’un de ses agents est victimed’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avecl’exercice de ses fonctions. 
L’article 433-3-1 du code pénalimpose à l’autorité administrative de déposer plainte lorsqu’elle aconnaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction ditede « menaces et violences séparatistes » dans le servicepublic, mais cet amendement permet d’étendre ce mécanisme àd’autres infractions : les propos ou les agissements àcaractère raciste ou antisémite dont les agents pourraient êtrevictimes doivent impérativement être compris dans le périmètre desinfractions considérées. 
Aujourd’hui, si l’agent est victimed’une injure, d’une menace ou d’une agression à caractère racisteou antisémite, il doit déposer plainte lui-même. Or, beaucoupd’agents hésitent pour diverses raisons : 
- Peur des représailles ou destensions au sein de leur établissement ou de leur hiérarchie.
- Méconnaissance du système judiciaire ou crainte de la complexitéde la procédure.
- Appréhension du coût émotionnel et du risque de stigmatisationprofessionnelle.
Permettre à l’administration deporter plainte en son nom :
- Allège la charge psychologiquequi pèse sur l’agent victime.
- Assure une réaction rapide et professionnelle face aux actes dehaine
- Protège l’agent sans l’exposer inutilement.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas seulement des atteintesindividuelles : ce sont des atteintes à la République et auxvaleurs du service public (égalité, neutralité, respect descitoyens).
Quand l’administration porteplainte :
- Elle affirme publiquement sonengagement contre toutes les formes de haine.
- Elle montre qu’aucune atteinte aux valeurs républicaines ne seratolérée dans ses murs.
- Elle agit en défense de l’institution elle-même et pas seulementde l’agent.
Cela renforce la crédibilité de l’État dans la lutte contre lesactes racistes, antisémites, violents ou haineux.
En permettant à l’administration dedéposer plainte le sentiment d’impunité des auteurs diminue.
Et en pratique : l’administrationmaîtrise déjà les procédures juridiques via ses services juridiquesou ses avocats. Elle est d’ailleurs souvent mieux placée quel’agent pour rassembler les preuves, qualifier juridiquement lesfaits et soutenir efficacement l’action pénale.
L’amendement prévoit que l’agentconserve la possibilité de déposer plainte lui-même, en parallèlede celle de l’administration ainsi que de refuser de se constituerpartie civile s’il ne souhaite pas s’impliquer personnellement.
Ainsi, l’agent n’est pas dépossédéde ses droits, mais il est mieux protégé.