APRÈS ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑1 ducode général de la fonction publique est complété par une phraseainsi rédigée :« Lorsque l’agent est victime d’uneatteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercicede ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainteen son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager uneaction personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une préconisation faite par le groupede travail « Justice » composé d’experts, qui a travaillésur les différents leviers à mettre en place sur ce volet, dans lecadre de la relance des Assises de lutte contre l’antisémitisme parla ministre Aurore Bergé. Il vise à ce que l’administration puisseêtre habilitée à déposer plainte en son nom, lorsqu’un de sesagents est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémiteen lien avec l’exercice de ses fonctions.
L’article 433-3-1 du code pénal impose à l’autoritéadministrative de déposer plainte lorsqu’elle a connaissance defaits susceptibles de constituer l’infraction dite de« menaces et violences séparatistes » dans le servicepublic, mais cet amendement permet d’étendre ce mécanisme àd’autres infractions : les propos ou les agissements àcaractère raciste ou antisémite dont les agents pourraient êtrevictimes doivent impérativement être compris dans le périmètre desinfractions considérées.
Aujourd’hui, si l’agent est victime d’une injure, d’une menaceou d’une agression à caractère raciste ou antisémite, il doitdéposer plainte lui-même. Or, beaucoup d’agents hésitent pourdiverses raisons :
-         Peur desreprésailles ou des tensions au sein de leur établissement ou deleur hiérarchie.
-         Méconnaissancedu système judiciaire ou crainte de la complexité de laprocédure.
-         Appréhensiondu coût émotionnel et du risque de stigmatisationprofessionnelle.
Permettre à l’administration de porter plainte en son nom :
-         Allège lacharge psychologique qui pèse sur l’agent victime.
-         Assure uneréaction rapide et professionnelle face aux actes de haine
-         Protègel’agent sans l’exposer inutilement.
Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas seulement desatteintes individuelles : ce sont des atteintes à la République etaux valeurs du service public (égalité, neutralité, respect descitoyens).
Quand l’administration porte plainte :
-         Elle affirmepubliquement son engagement contre toutes les formes de haine.
-         Elle montrequ’aucune atteinte aux valeurs républicaines ne sera tolérée dansses murs.
-         Elle agit endéfense de l’institution elle-même et pas seulement de l’agent.
Cela renforce la crédibilité de l’État dans la lutte contre lesactes racistes, antisémites, violents ou haineux.
En permettant à l’administration de déposer plainte le sentimentd’impunité des auteurs diminue.
Et en pratique : l’administration maîtrise déjà les procéduresjuridiques via ses services juridiques ou ses avocats. Elle estd’ailleurs souvent mieux placée que l’agent pour rassembler lespreuves, qualifier juridiquement les faits et soutenir efficacementl’action pénale.
L’amendement prévoit que l’agent conserve la possibilité dedéposer plainte lui-même, en parallèle de celle de l’administrationainsi que de refuser de se constituer partie civile s’il nesouhaite pas s’impliquer personnellement.
Ainsi, l’agent n’est pas dépossédé de ses droits, mais il estmieux protégé.