APRÈS ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L’ANTISÉMITISME DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (N° 1357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 135‑1du code général de la fonction publique, il est inséré unarticle L. 135‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑1-1. – Lorsqu’unagent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements oud’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faitssont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ouaux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et derespect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente esttenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédurecontradictoire, d’engager sans délai une procéduredisciplinaire.
« Les faits peuvent avoir étécommis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ilssont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonneréputation du service public. La qualification de propos ouagissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyernotamment sur les définitions issues du code pénal ou desinstruments juridiques internationaux ratifiés par la France.
« L’absence d’engagement de laprocédure disciplinaire dans les conditions prévues au présentarticle peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ouengager la responsabilité de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est la traduction d’une préconisationissue du rapport rendu par le groupe de travail « Justice » àl’issue de la relance des Assises de lutte contrel’antisémitisme.
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la répressiondes comportements à caractère raciste ou antisémite au sein de lafonction publique. En l’état actuel du droit, l’engagement depoursuites disciplinaires demeure à l’appréciation de l’autoritéhiérarchique, ce qui peut conduire à des situations d’inaction,même en présence de faits graves. L’objectif de cette dispositionest d’ériger en obligation l’ouverture d’une procéduredisciplinaire en cas de propos ou agissements incompatibles avecles exigences d’exemplarité du service public. Il s’agit ainsi derenforcer la confiance des agents et des usagers dansl’impartialité de l’administration et d’assurer la cohérence del’action publique avec les engagements républicains de lutte contrele racisme et l’antisémitisme.